SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 12 OCTOBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2, de la convention collective de travail n° 17 du 14 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005. ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Convention collective de travail du 22 septembre 2003 Modification de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 26 novembre 2003 sous le numéro 68712/CO/305.02) Article unique. L'article 14 de la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 mai 2001 (Moniteur belge du 9 août 2001), modifiée par la convention collective de travail du 26 mars 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 2002 (Moniteur belge du 8 novembre 2002), est prolongé jusqu'au 31 décembre 2004. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 octobre 2005. La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE debut (#top) Publié le : 2005-12-09 Un service de