|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 29 NOVEMBRE 2005 | | Arrêté ministériel modifiant l'article 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1) |
| Le Ministre de l'Emploi,
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 138, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1999 et 12 mars 2003;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 93, modifié par l' arrêté ministériel du 30 avril 1999;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 9 juin 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 août 2005;
Vu l'avis 39.038/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 septembre 2005,
Arrête :
Article 1er. L'article 93, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est remplacé par la disposition suivante :
« § 1. Le bureau du chômage enregistre la date de réception de tous les documents qui lui sont transmis par l'organisme de paiement, soit en y apposant un cachet dateur, soit en conservant cette date par voie électronique. Dans ce dernier cas, le bureau du chômage ajoute, en cas de transfert du dossier au tribunal du travail, une attestation qui mentionne la date de réception concernée. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2005.
P. VANVELTHOVEN
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Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944.
Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.
Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.
Arrêté royal du 30 avril 1999, Moniteur belge du 1erjuin 1999;
Arrêté royal du 12 mars 2003, Moniteur belge du 2 avril 2003;
Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992;
Arrêté ministériel du 30 avril 1999,Moniteur belge du 1erjuin 1999.
debut (#top) Publié le : 2005-12-09
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