|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | |  | | 6 DECEMBRE 2005 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20 sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail;
Vu le protocole n° 147/3 A du 5 juillet 2005 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 38.852/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, les mots « à l'annexe Irejointe » sont remplacés par les mots « aux annexes Ire, III et IV jointes ».
Art. 2. L'annexe Iredu même arrêté est remplacée par l'annexe Iredu présent arrêté.
Art. 3. L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4. Le même arrêté est complété par les annexes III et IV du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents survenus à partir du 1erjanvier 2005.
Art. 6. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Annexe Ireà l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
ANNEXE Ire: Eléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
1. Numéro de l'accident chez l'employeur.
2. Accident du travail ou sur le chemin du travail.
3. Lieu de l'occupation habituelle.
4. Code Nace Bel.
5. Organisme de sécurité sociale de l'employeur.
6. Numéro de l'employeur à l'organisme de sécurité sociale.
7. Numéro d'entreprise.
8. Numéro d'unité d'établissement.
9. Nombre de membres du personnel.
10. Langue de la victime.
11. Date d'entrée en service de la victime.
12. Catégorie professionnelle de la victime.
13. Fonction habituelle de la victime dans l'administration (code CITP).
14. Date de l'accident.
15. Heure de l'accident.
16. Lieu de l'accident.
17. Type de travail (code SEAT en annexe III), sauf si l'accident a entraîné une incapacité temporaire de travail de moins de quatre jours, le jour de l'accident non compris.
18. Déviation (tableau A de l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail).
19. Agent matériel associé à la déviation (tableau B de l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 précité).
20. Contact - modalité de la blessure (code SEAT en annexe IV), sauf si l'accident a entraîné une incapacité temporaire de travail de moins de quatre jours, le jour de l'accident non compris.
21. Nature des lésions.
22. Siège des lésions.
23. Accident mortel.
24. Durée prévue de l'incapacité temporaire de travail.
25. Taux prévu d'incapacité permanente de travail.
26. Exercice de la fonction habituelle.
27. Accident subi en dehors des fonctions, causé par un tiers en raison d'un acte antérieur accompli dans l'exercice des fonctions.
28. Numéro de registre national de la victime.
29. Date de naissance de la victime.
30. Sexe de la victime.
31. Nationalité de la victime.
32. Situation du dossier.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Annexe II à l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
Annexe II : Eléments concernant le règlement de l'accident à communiquer au Fonds des accidents du travail.
Situation au 31 décembre de l'année dans laquelle l'accident est déclaré.
1. Numéro de l'accident chez l'employeur.
2. Numéro d'entreprise.
3. Numéro d'unité d'établissement.
4. Durée de l'incapacité temporaire de travail.
5. Taux prévu d'incapacité permanente de travail.
6. Taux prévu pour l'aide de tiers.
7. Accident mortel.
8. Situation du dossier.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Annexe III à l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
ANNEXE III : Type de travail selon le système de classification SEAT.
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Annexe IV à l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
ANNEXE IV : Contact. - Modalité de la blessure selon le système de classification SEAT.
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
debut (#top) Publié le : 2005-12-12
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