SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 10 NOVEMBRE 2005 Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 5.000.000 EUR en 2005 à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, et notamment l'article 1-01-09; Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 1 - Mobilité, 5.000.000 EUR en 2005 pour l'acquisition de rames de métro « BOA » par la S.T.I.B.; Considérant que l'acquisition de ces rames de métro relève de la fonction de capitale de Bruxelles; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2005; Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. § 1. Une subvention de cinq millions euros (5.000.000 EUR) est accordée à la Société des Transports intercommunaux Bruxellois en 2005. § 2. La subvention visée au paragraphe 1erest imputée au budget général des dépenses de l'année 2005 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.33.12. Art. 2. Cette subvention représente la quote-part pour 2005 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans l'acquisition des rames de métro « BOA ». Art. 3. § 1er- Aucune somme ne sera versée à la S.T.I.B. avant la signature du protocole d'accord relatif à l'octroi par l'Accord de Coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B. pour l'acquisition de « BOA ». § 2 - Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 5.000.000 EUR pour 2005. § 3 - La subvention visée à l'article 1ersera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er. La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 4 - La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Noyer n° 254, 2eétage à 1030 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. Art. 4. Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, 10 novembre 2005. ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX debut (#top) Publié le : 2005-12-13 Un service de