|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | |  | | 10 NOVEMBRE 2005 | | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 5.000.000 EUR en 2005 à la Société des Transports Intercommunaux Bruxellois en application de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, et notamment l'article 1-01-09;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 1 - Mobilité, 5.000.000 EUR en 2005 pour l'acquisition de rames de métro « BOA » par la S.T.I.B.;
Considérant que l'acquisition de ces rames de métro relève de la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2005;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1. Une subvention de cinq millions euros (5.000.000 EUR) est accordée à la Société des Transports intercommunaux Bruxellois en 2005.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1erest imputée au budget général des dépenses de l'année 2005 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.33.12.
Art. 2. Cette subvention représente la quote-part pour 2005 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dans l'acquisition des rames de métro « BOA ».
Art. 3. § 1er- Aucune somme ne sera versée à la S.T.I.B. avant la signature du protocole d'accord relatif à l'octroi par l'Accord de Coopération Beliris de subvention à la S.T.I.B. pour l'acquisition de « BOA ».
§ 2 - Les investissements seront exécutés à charge du budget de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 5.000.000 EUR pour 2005.
§ 3 - La subvention visée à l'article 1ersera payée à la S.T.I.B. en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 4 - La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Noyer n° 254, 2eétage à 1030 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 10 novembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
debut (#top) Publié le : 2005-12-13
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