|  | | |  | | CONSEIL D'ETAT | | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
La S.A. Medgenix Benelux, ayant son siège à 8560 Wevelgem, Vliegveld 21, a introduit le 25 novembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine (Moniteur belge du 20 octobre 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 168.132/VII-35.016.
Pour le Greffier en Chef,
V. De Baerdemaeker,
Secrétaire.
debut (#top) Publié le : 2005-12-13
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