|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | | Fusion de mutualités et approbation des statuts
En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1erjanvier 2006, des mutualités "Mutualité libérale Centre-Charleroi-Mons" (409), établie à La Louvière et "Mutualité libérale de la Province de Namur" (416), établie à Namur, ainsi que les statuts de la nouvelle entité issue de la fusion qui portera la dénomination de "Mutualité libérale Hainaut Namur" (409).
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement, le 29 septembre et le 3 octobre 2005.
debut (#top) Publié le : 2005-12-14
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