|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2005 et parvenue au greffe le 21 novembre 2005, un recours en annulation de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 20 mai 2005, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 12, 14, 16, 23, 33 et 160 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Centre hospitalier interrégional Edith Cavell, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell 32, l'a.s.b.l. Cliniques de l'Europe, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue De Fré 206, l'a.s.b.l. Clinique Saint-Jean, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin botanique 32, l'a.s.b.l. Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue César Franck 33, et l'a.s.b.l. Chambre syndicale belge des institutions de soins de santé, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, rue Alfred Solvay 5.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 novembre 2005 et parvenue au greffe le 21 novembre 2005, un recours en annulation des articles 11, 28, 34 à 42 et 57 de la loi du 27 avril 2005 précitée a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 16 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Centre hospitalier chrétien, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Hesbaye 75, l'a.s.b.l. Fédération des institutions hospitalières de Wallonie, dont le siège social est établi à 5101 Erpent, chaussée de Marche 604, C. Jehaes, demeurant à 4300 Waremme, rue de Bettincourt 101, et F. Bartholomé, demeurant à 4621 Retinne, avenue Laurent Gilys 23.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 novembre 2005 et parvenue au greffe le 22 novembre 2005, un recours en annulation des articles 34 à 42 de la loi du 27 avril 2005 précitée, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.c.r.l. Association Intercommunale Centre hospitalier régional de la Citadelle, dont le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard du Douzième de Ligne 1.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 3812, 3813 et 3814 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 3784 du rôle.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2005-12-14
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