|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | | Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire
Adaptations des montants
Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2005 :
1. 750 x 116,82/112,36 = 779,7704 euros;
2. 965 x 116,82/112,36 = 1.003,3046 euros;
3. 1.177 x 116,82/112,36 = 1.223,7197 euros.
Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 780 euros, 1.004 euros et 1.224 euros.
Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1erjanvier 2006.
debut (#top) Publié le : 2005-12-16
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