SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
7 SEPTEMBRE 2003
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base comme prévu à l'article 3, § 3, de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, est fixé à euro 12,62 à partir du 1erjanvier 2006.


debut (#top) Publié le : 2005-12-16
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