|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 27 JUIN 2005 | | Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° et 2°;
Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 25 février 2005;
Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 7 avril 2005;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 27 juin 2005,
Arrête :
Article 1er. L'annexe 5b du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1erfévrier 2006.
Bruxelles, le 27 juin 2005.
Le Fonctionnaire Dirigeant f.f.,
G. Vereecke.
Le Président,
D. Sauer.
Annexe 5b
Notification du traitement d'une situation pathologique décrite à l'article 7, § 14, 5°, b, de la nomenclature des prestations de santé (liste F)
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé au Règlement du 27 juin 2005 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le Fonctionnaire Dirigeant f.f.,
Dr G. Vereecke.
Le Président,
D. Sauer.
debut (#top) Publié le : 2005-12-16
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