|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | |  | | 15 AVRIL 2005 | | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française |
| Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 27, alinéa 1er;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005,
Arrête :
Article 1er. Le pouvoir organisateur qui dispose d'un emploi vacant ou temporairement vacant pour une durée de quinze semaines au moins, et ne pouvant être attribué par réaffectation, rappel provisoire à l'activité ou remise au travail à aucun membre du personnel soit par le pouvoir organisateur, soit dans l'enseignement libre subventionné par l'ORCE ou l'ORCES, interroge immédiatement, avant toute désignation à titre temporaire, le secrétaire de la commission centrale de gestion des emplois compétente au moyen du formulaire ad hoc dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 2. La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 15 avril 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
Annexe 1re
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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
Annexe 2
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Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
Annexe 3
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Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
Annexe 4
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Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
Annexe 5
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Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
Annexe 6
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Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
debut (#top) Publié le : 2005-12-16
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