|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 7 DECEMBRE 2005 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 94, § 2, a), remplacé par la loi du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, notamment l'article 4, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2004;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés du 5 avril 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 9 novembre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2004, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour l'exercice 2005, le montant de cette subvention est fixé à 3.635.000 euros. »
Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
debut (#top) Publié le : 2005-12-19
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