|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | | Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation
Décision n° 11/2005 du 9 novembre 2005
Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.A. CIEL FM pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique dénommé CIEL FM.
Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs aux règles communes à l'édition de services et l'article 58 relatif aux règles particulières aux services de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique;
Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par le demandeur;
Considérant que le demandeur répond aux conditions de l'article 35, § 1er, du décret précité et que la demande est conforme à l'article 58 du décret précité.
Le Collège d'autorisation et de contrôle décide :
La S.A. Ciel FM (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0479 090 720), dont le siège social est établi rue de Plainevaux 359, bte 4, à 4100 Seraing, est autorisée à éditer, en recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique, le service de radiodiffusion sonore dénommé Ciel FM, à compter du 9 novembre 2005 pour une durée de neuf ans.
Conformément à l'article 133, § 5, du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 novembre 2005.
Evelyne Lentzen,
Présidente.
debut (#top) Publié le : 2005-12-19
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer