|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 23 SEPTEMBRE 2005 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
Convention collective de travail du 13 novembre 2003
Cotisation au fonds social (Convention enregistrée le 12 décembre 2003 sous le numéro 68983/CO/202.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).
On entend par "employés" : les employés et les employées.
CHAPITRE II. - Cotisation au fonds social
Art. 2. § 1er. A partir du 1erjanvier 2004, la cotisation totale au fonds social de sécurité d'existence (ci-après dénommé le fonds social n° 202.01), institué par convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 novembre 1994, publié au Moniteur belge le 20 janvier 1995 (enregistrée sous le n° 36482/CO/202), est portée à 0,60 p.c.
§ 2. Les cotisations sont perçues par l'Office national de Sécurité sociale selon ses propres modalités de perception.
Art. 3. § 1er. A partir du 1erjanvier 2004, la cotisation des employeurs en faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,15 p.c. du salaire total des employés, visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981).
§ 2. La cotisation de 0,15 p.c. sera affectée comme suit :
- 0,05 p.c. de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation pour l'accueil des enfants en bas âge aux travailleurs du secteur;
- 0,10 p.c. de la masse salariale pour la formation professionnelle.
Art. 4. A partir du 1erjanvier 2004, la cotisation prévue pour le financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation est fixée à 0,45 p.c.
Art. 5. Le fonds social n° 202.01, établi au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des recettes des cotisations.
CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires
Art 6. § 1er. La convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 juin 2003, publié au Moniteur belge le 20 octobre 2003 (enregistrée sous le n° 64134) est abrogée.
§ 2. La convention collective de travail du 9 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 2003, publié au Moniteur belge le 20 octobre 2003 (enregistrée sous le n° 65730) est abrogée.
CHAPITRE IV. - Durée
Art. 7. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1erjanvier 2004 et elle est conclue pour la période jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 septembre 2005.
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
debut (#top) Publié le : 2005-12-19
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