|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 16 novembre 2005 en cause de B. Masson contre la s.a. Axa Royale Belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 novembre 2005, le Tribunal de première instance de Dinant a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'action directe de la victime contre l'assureur en responsabilité civile de la faute extracontractuelle qui a causé son dommage se prescrit par cinq années à compter du fait générateur du dommage, ou, s'il y a infraction pénale, à compter du jour où celle-ci a été commise, ou à partir de la date où la victime a eu connaissance de son droit envers l'assureur, sans que le délai, dans ce dernier cas, puisse excéder dix années à compter du fait générateur du dommage, alors que selon l'article 2262bis du Code civil, l'action de la victime contre l'auteur de son dommage dispose d'un délai maximum de vingt années à partir du jour qui suit celui où s'est produit le dommage ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3811 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2005-12-19
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