|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 novembre 2005 et parvenues au greffe le 29 novembre 2005, l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme, dont le siège social est établi à 1190 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 303, a introduit :
- un recours en annulation de la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (publiée au Moniteur belge du 27 mai 2005, troisième édition), pour cause de violation de l'article 22 de la Constitution;
- un recours en annulation de la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité (publiée au Moniteur belge du 27 mai 2005, troisième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 3819 et 3820 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2005-12-19
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer