 |  |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |  |  | | 26 SEPTEMBRE 2005 | | Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 11 octobre 2005 p. 43521-43523, la numérotation du deuxième article en néerlandais repris comme « Art. 34 » et des articles suivants doit être remplacée, respectivement, par la numérotation suivante : « Art. 35 », « Art. 36 », « Art. 37 », « Art. 38 », « Art. 39 », « Art. 40 » et « Art. 41 ».
debut (#top) Publié le : 2005-12-20
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