<nov. décembre 2005 janv.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication (pdf) du mardi 20 décembre 2005 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 26 SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation. - Erratum Au Moniteur belge du 11 octobre 2005 p. 43521-43523, la numérotation du deuxième article en néerlandais repris comme « Art. 34 » et des articles suivants doit être remplacée, respectivement, par la numérotation suivante : « Art. 35 », « Art. 36 », « Art. 37 », « Art. 38 », « Art. 39 », « Art. 40 » et « Art. 41 ». debut (#top) Publié le : 2005-12-20