SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 11 MARS 2004 Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999. - Addendum (1) (2) (3) Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999. Pour la consultation du tableau, voir image _______ Notes (1) Voir également Moniteur belge du 28 octobre 2004, (pages 73945 - 73971). (2) Liste des Etats liés. (3) Le Protocole entrera en vigueur le 3 février 2006, conformément à son article 3. debut (#top) Publié le : 2005-12-20 Un service de