Moniteur Belge - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999.

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11 MARS 2004

Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999. - Addendum (1) (2) (3)

Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999.
Pour la consultation du tableau, voir image
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Notes
(1) Voir également Moniteur belge du 28 octobre 2004, (pages 73945 - 73971).
(2) Liste des Etats liés.
(3) Le Protocole entrera en vigueur le 3 février 2006, conformément à son article 3.

debut (#top) Publié le : 2005-12-20