|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | | Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République des Philippines au sujet de la législation applicable aux personnes qui travaillent à bord d'un navire battant pavillon de l'un des deux Etats
Considérant que l'article 7(b ) de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée par les Etats contractants le 7 décembre 2001, a été interprété de différentes manières;
Considérant que les Etats contractants ne peuvent s'entendre sur une interprétation réciproque acceptable au sujet de la législation applicable aux personnes qui travaillent à bord d'un navire battant le pavillon de l'un des deux Etats;
Sont, en application de l'article 10 de cette Convention, les autorités compétentes convenues que, en dérogation à l'article 7(b ), toutes les personnes qui travaillent à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant mais qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant sont soumises à la législation de ce dernier Etat contractant sur le territoire duquel elles résident.
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans. Il produira ensuite ses effets d'année en année, à moins que l'un des Etats contractants ne le dénonce par écrit au moins trois mois avant son expiration.
Le présent Accord produit ses effets le 1eraoût 2005.
Fait à Manille, le 18 octobre 2005, en deux exemplaires.
Pour l'autorité compétente belge :
MARCEL CROP
Pour l'autorité compétente philippine :
CORAZON S. DE LA PAZ
debut (#top) Publié le : 2005-12-20
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