|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | | Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins
Le Comité de Gestion,
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 18, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisaton de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 1° et 15°, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;
Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005;
Vu qu'une filière de métiers doit être attribuée aux agents de niveau A et qu'ils disposent de l'information suffisante pour choisir la filière de métiers en connaissance de cause;
Vu les accords relatifs à l'attribution d'une filière de métiers proposée aux agents concernés d'une part et par leur supérieur hiérarchique ainsi que par le service du personnel d'autre part;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 octobre 2005;
Après avoir délibéré, décide d'attribuer, à partir du 1erdécembre 2004, la filière des métiers suivante aux agents suivants de niveau A et de les nommer à la classe mentionnée en regard deleur nom; la filière de métiers et la classe constituent la classe de métiers :
1° Filière de métiers, Gestion générale :
Laerenbergh, Luk (N);
2° Filière de métiers Normes juridiques et litiges :
Laureyns, Xaveer (N).
La Présidente du Comité de Gestion,
G. Van Gool
debut (#top) Publié le : 2005-12-20
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