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Publications prescrites par l'article 770 du Code civil
Succession en déshérence de Marrant, Louis
Marrant, Louis, célibataire, né à Woluwe-Saint-Lambert le 13 mai 1930, domicilié à Braine-le-Château, rue Cour au Bois 12, est décédé à Woluwe-Saint-Lambert le 22 octobre 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (anciennement administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines) tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Nivelles a, par ordonnance du 29 juin 2005, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 8 septembre 2005.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines,
M. de Pierpont.
(54319)
debut (#top) Publié le : 2005-12-20
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