MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 8 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 3 et 259/3; Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2005, Arrête : Article 1er. L'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé. Art. 2. Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 8 décembre 2005. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE debut (#top) Publié le : 2005-12-20 Un service de