|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 8 DECEMBRE 2005 | | Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine |
| Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 3 et 259/3;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2005,
Arrête :
Article 1er. L'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé.
Art. 2. Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
debut (#top) Publié le : 2005-12-20
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