|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 5 DECEMBRE 2005 | | Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 74;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;
Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;
Considérant que la personne visée par le présent arrêté possède l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins,
Arrête :
Article unique. Est agréé en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour la société de gestion des droits « S.C.R.L.-Soc. civ. SABAM » :
M. Olivier Gevenois, domicilié à 7301 Hornu.
Bruxelles, le 5 décembre 2005.
M. VERWILGHEN
debut (#top) Publié le : 2005-12-21
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