|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 30 NOVEMBRE 2005 | | Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage des prix de viande et de suppression de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 3, alinéa 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande, modifié par l'arrêté ministériel du 13 novembre 1953;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande;
Vu l'avis 39.291/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. L'arrêté ministériel du 22 novembre 1950 prescrivant l'affichage obligatoire des prix de viande, modifié par l'arrêté ministériel du 13 novembre 1953, est abrogé.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 3 juin 1966 prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande, est abrogé.
Bruxelles, le 30 novembre 2005.
M. VERWILGHEN
debut (#top) Publié le : 2005-12-21
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