SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Avis Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. En application de l'indice du prix à la consommation, les montants des indemnités, droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés à partir du 1erjanvier 2006 comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image debut (#top) Publié le : 2005-12-21 Un service de