|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | | Avis
Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.
En application de l'indice du prix à la consommation, les montants des indemnités, droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés à partir du 1erjanvier 2006 comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image
debut (#top) Publié le : 2005-12-21
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