Moniteur Belge - Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I re , II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1 er , 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.

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mercredi 21 décembre 2005

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16 MAI 2003

Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I re , II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1 er , 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001. - Addendum (1) (2) (3)

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Notes
(1) Voir également Moniteur belge du 12 janvier 2004, (pages 764 - 1388).
(2) Liste des Etats liés.
(3) Entrée en vigueur : 1erfévrier 2005.

Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, Protocoles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, et Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001
Pour la consultation du tableau, voir image

debut (#top) Publié le : 2005-12-21