|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 10 NOVEMBRE 2005 | | Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 49, modifié par la loi du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 40°, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;
Vu l'avis du 23 décembre 2004 du conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2005;
Vu le protocole du Comité du secteur VIII du 14 mars 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l"exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
debut (#top) Publié le : 2005-12-21
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