Moniteur Belge - Arrêté ministériel prorogeant les délais transitoires visés à l'article 18, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence

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mercredi 21 décembre 2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

12 DECEMBRE 2005

Arrêté ministériel prorogeant les délais transitoires visés à l'article 18, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée

Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68 et l'article 69, 3°, modifié par la loi du 21 décembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « Service mobile d'urgence », modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2002;
Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agrée, modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 1999, 15 juillet 2002, 25 novembre 2002 et 11 juillet 2003, notammament l'article 18, remplacé par l'arrêté royal du 25 novembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 javier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la réglementation transitoire relative aux qualifications des médecins qui assurent la permanence médicale dans la fonction « service mobile d'urgence », telle que visée dans l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, prend fin le 31 décembre 2005; qu'il est nécessaire, afin d'offrir une sécurité juridique à tous les intéressés, de prolonger cette mesure sans tarder,
Arrête :
Article 1er. Les délais visés à l'article 18, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2006.
R. DEMOTTE

debut (#top) Publié le : 2005-12-21