SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 décembre 2005, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint, est autorisée à exercer, pendant l'année académique 2005-2006 : 1° les fonctions de chargé de cours, auprès de la Faculté de droit de l'Université de Liège, pour les cours de « Travaux dirigés de droit constitutionnel » à raison de 16 heures par an, ainsi que les « cas pratiques de droit constitutionnel » à raison de 16 heures par an; 2° les fonctions d'assistant auprès de la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, pour le cours de droit constitutionnel, à raison de 15 heures par an. debut (#top) Publié le : 2005-12-22 Un service de