SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 13 MAI 2003 Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. - Addendum (1) (2) (3) _______ Notes (1) Voir également Moniteur belge du 20 juillet 2004, Edition 3, (pages 56075 - 56091) et Erratum du 16 septembre 2004, (pages 67681 - 67683). (2) Liste des Etats liés. (3) Entrée en vigueur : 4 août 2005. Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 Pour la consultation du tableau, voir image debut (#top) Publié le : 2005-12-22 Un service de