Moniteur Belge - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.

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13 MAI 2003

Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. - Addendum (1) (2) (3)

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Notes
(1) Voir également Moniteur belge du 20 juillet 2004, Edition 3, (pages 56075 - 56091) et Erratum du 16 septembre 2004, (pages 67681 - 67683).
(2) Liste des Etats liés.
(3) Entrée en vigueur : 4 août 2005.

Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999
Pour la consultation du tableau, voir image

debut (#top) Publié le : 2005-12-22