|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 6 DECEMBRE 2005 | | Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention |
| Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 60, modifié par la loi du 12 juin 2001, et l'article 63;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 20, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre 2005;
Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 22 septembre 2005 (section française) et le 24 octobre 2005 (section néerlandaise),
Arrête :
Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les personnes dont le nom suit:
Stefan Van Gysel
Patrick Van Varenberg
Bruxelles, le 6 décembre 2005.
M. VERWILGHEN
debut (#top) Publié le : 2005-12-23
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