|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par arrêt n° 151.824 du 29 novembre 2005 en cause de l'Etat belge contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 décembre 2005, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :
« 1. L'article 40, § 1er, du décret [flamand] du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993 viole-t-il les règles qui déterminent les compétences respectives de l'Etat et des régions, en soumettant les opérateurs de réseaux publics de télécommunications à une obligation d'autorisation pour l'usage privatif du domaine des routes et de leurs dépendances relevant de la gestion de la Région flamande, des cours d'eau et de leurs dépendances, de la digue de mer et des digues ?
2. Les articles 40, § 2, à 43 du décret [flamand] du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993 violent-ils les règles qui déterminent les compétences respectives de l'Etat et des régions en réclamant une rétribution aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour l'autorisation requise en vue de l'usage privatif du domaine des routes et de leurs dépendances relevant de la gestion de la Région flamande, des cours d'eau et de leurs dépendances, de la digue de mer et des digues ?
3. L'article 97 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques viole-t-il les règles qui déterminent les compétences respectives de l'Etat et des régions en autorisant les opérateurs de réseaux publics de télécommunications à faire usage du domaine public des routes et de leurs dépendances relevant de la gestion de la Région flamande, des cours d'eau et de leurs dépendances, de la digue de mer et des digues pour poser des câbles, des lignes aériennes et des équipements connexes et exécuter tous les travaux y afférents, sans que la Région flamande puisse soumettre à une obligation d'autorisation cet usage privatif de son domaine public ?
4. L'article 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques viole-t-il les règles qui déterminent les compétences respectives de l'Etat et des régions en interdisant à la Région flamande de réclamer une rétribution aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour le droit d'usage du domaine public des routes et de leurs dépendances relevant de la gestion de la Région flamande, des cours d'eau et de leurs dépendances, de la digue de mer et des digues ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3821 du rôle de la Cour.
Le greffier,
L. Potoms.
debut (#top) Publié le : 2005-12-23
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer