 |  |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | | Honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes Indexation
Dans le sommaire du Moniteur belge du 21 décembre 2005, sous la rubrique « Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie », p. 54515, le texte publié sous le seul titre « Avis » concerne l'indexation des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes à partir du 1erjanvier 2006.
debut (#top) Publié le : 2005-12-27
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