Moniteur Belge - Arrêté ministériel prorogeant pour une durée de 6 mois, à dater du 1 er janvier 2006, le contrat de gestion signé le 21 mars 2002 entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.)

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mardi 27 décembre 2005

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

12 DECEMBRE 2005

Arrêté ministériel prorogeant pour une durée de 6 mois, à dater du 1 er janvier 2006, le contrat de gestion signé le 21 mars 2002 entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.346 et suivants régissant la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.);
Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, notamment l'article 8, § 3, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion de la S.W.D.E. signé le 21 mars 2002 et entré en vigueur le 23 mai 2002, jour de sa publication au Moniteur belge, et conclu jusqu'au 31 décembre 2005;
Considérant la volonté d'intégrer dans le nouveau contrat de gestion de la S.W.D.E. un volet spécifique à la rationalisation du secteur de l'eau actuellement en préparation au Gouvernement;
Considérant qu'il est plus cohérent de concevoir le nouveau contrat de gestion dès la définition et l'organisation de la nouvelle structure du groupe "S.W.D.E.-AQUASAMBRE" qui nécessitera une révision des articles D.347 et suivants du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau concernant la S.W.D.E.;
Considérant que cette réforme de la S.W.D.E. visera à renforcer son mode de gestion opérationnelle décentralisée permettant ainsi une proximité avec les clients et les associés communaux, tout en garantissant la solidarité en matière de coûts et de services,
Arrête :
Article unique. Le contrat de gestion signé le 21 mars 2002 entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.) est prorogé pour une durée de six mois, à dater du 1erjanvier 2006.
Namur, le 12 décembre 2005.
B. LUTGEN

debut (#top) Publié le : 2005-12-27