|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | |  | | 20 DECEMBRE 2005 | | Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17;
Vu la demande du Collège réuni de la Commission communautaire commune, introduite par les Membres chargés du Budget, en date du 23 septembre 2005;
Considérant que l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 précitée a été reportée au 1erjanvier 2006 par l'arrêté royal du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;
Considérant qu'en ce qui concerne la Commission communautaire commune, les conditions opérationnelles pour une mise en oeuvre cohérente de la réforme ne sont pas encore totalement remplies;
Considérant que cette réforme implique l'introduction d'un logiciel de comptabilité, une refonte des procédures administratives et la formation du personnel;
Considérant que l'élaboration des textes propres à la Commission communautaire commune est en cours, parallèlement à ceux de la Région de Bruxelles-Capitale, mais que, notamment, l'introduction de la comptabilité en partie double, déjà utilisée par la Région, nécessitera un laps de temps plus long.
Vu l'avis n° 39.424/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2005.
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. En ce qui concerne la Commission communautaire commune, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1erjanvier 2007.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2005.
Art. 3. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
debut (#top) Publié le : 2005-12-28
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