|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | |  | | 6 DECEMBRE 2005 | | Révision de la Constitution (1) (2) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Au titre IX de la Constitution, la disposition V est abrogée.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
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Nota's
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003).
Sénat
Documents. - 3-1050 (2004-2005) - N° 1 : Proposition de révision de la Constitution. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la commission.
Annales du Sénat : 7 juillet 2005.
Chambre des représentants
Documents. - Doc 51-1927 (2004/2005) - 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 24 novembre 2005.
debut (#top) Publié le : 2005-12-28
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