Moniteur Belge - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs.

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6 DECEMBRE 2005

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Erratum

Dans l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2005, page 54413, il y a lieu de lire à l'article 6, 2°, de la version française :
« 6° les valeurs transportées par le service interne de gardiennage de la Banque Nationale de Belgique, pour autant que ces transports soient escortés par la police fédérale. » au lieu de « 6° le transport entamé entre 6 heures et 22 heures qui subit un retard dû à un cas de force majeure non imputable à l'entreprise, pour autant que ce transport soit escorté par la police fédérale. »

debut (#top) Publié le : 2005-12-29