|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | |  | | 16 DECEMBRE 2005 | | Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial |
| Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 15 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;
Vu l'avis 39.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1° le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;
2° le présent arrêté.
Art. 2. Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
debut (#top) Publié le : 2005-12-29
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