|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 22 DECEMBRE 2005 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l' article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;
Vu l'avis 39.359/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 5, premier alinéa, de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet, les mots "5 EUR" sont remplacés par les mots "10 euros".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2006.
Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
Mme S. LARUELLE
debut (#top) Publié le : 2005-12-30
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