Moniteur Belge - Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation (1)

<nov.

décembre 2005

janv.>

Publication (pdf) du
vendredi 30 décembre 2005

Version à imprimer

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

27 DECEMBRE 2005

Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots « tels qu'ils sont compris dans le sens de l'article 4, § 3 » sont insérés entre les mots « des remorques » et les mots « , en tant que ».
Art. 3. L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Session 2005-2006.
Chambre des Représentants :
Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale, n° 51-2099/1. - Rapport, n° 51-2099/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2099/3.
Compte rendu intégral : le 21 décembre 2005.
Sénat :
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1494/1. - Rapport, n° 3-1494/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-1494/3.
Annales du Sénat : le 23 décembre 2005.

debut (#top) Publié le : 2005-12-30