|  | | |  | | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | | Information d'un transfert
d'un portefeuille d'assurance-vie
entre des entreprises de l'Espace économique européen
Le portefeuille d'assurance-vie, à l'exception de l'assurance collective revenu garanti de « Reassure UK life Assurance Company Limited », des entreprises de droit britannique :
- « Reassure UK Life Assurance Company Limited », dont le siège est situé 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP - UK;
- « Virgin Money Life Limited », dont le siège est également situé 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP - UK,
a été transféré vers l'entreprise de droit britannique « Windsor Life Assurance Company Limited », dont le siège est situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB - UK.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 23 novembre 2005.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (41349)
debut (#top) Publié le : 2005-12-30
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