|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 22 DECEMBRE 2005 | | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du Service Affectation de la Région wallonne |
| Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant création du service affectation et la publication au Moniteur belge du 10 décembre 2003 de ce texte;
Considérant toutefois qu'au cours des mois précédant la date du 10 décembre 2005, le service affectation a du assurer le suivi du plan de recrutement défini le 24 mars 2005 par le Gouvernement wallon;
Considérant que ce travail est toujours en cours;
Considérant qu'il s'impose d'assurer la continuité du fonctionnement du Service Affectation dans le délai imparti par le Gouvernement wallon pour mettre en place un service similaire au sein de l'administration;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 18, la phrase « Il cesse ses effets deux ans après son entrée en vigueur » est remplacée par la phrase « Il cesse ses effets le 30 septembre 2006 ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1erdécembre 2005.
Namur, le 22 décembre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Fonction publique,
Ph. COURARD
debut (#top) Publié le : 2005-12-30
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