mercredi 11 janvier 2006     Edition N.10 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 19 DECEMBRE 2005 Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (C.P. 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, p. 1939. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 23 DECEMBRE 2005 Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Erratum, p. 1940. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 27 DECEMBRE 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, p. 1940. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 16 DECEMBRE 2005 Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar, p. 1941. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 10 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "RO-Vlaanderen" (Aménagement du Territoire de la Flandre), p. 1944. 10 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO », p. 1949. 10 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des Déchets pour la Région flamande) au cours de l'année 2006, p. 1974. 2 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant organisation, aménagement et gestion des cimetières et établissements crématoires, p. 1998. 2 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la Société flamande du Logement, p. 1999. 2 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2006, p. 2002. 9 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, p. 2005. 16 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques, p. 2008. 23 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 1992 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, p. 2010. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 DECEMBRE 2005 Règlement de Finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars 2006 à valoir sur le budget de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 2006, p. 2011. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 12 DECEMBRE 2005 Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Erratum, p. 2013. 12 DECEMBRE 2005 Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Erratum, p. 2013. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 25 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination de la délégation du Gouvernement flamand et désignation des représentants des organisations représentatives des travailleurs, des employeurs et des classes moyennes siégeant dans le « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen », dans le conseil d'administration de l'agence flamande « Internationaal Ondernemen », p. 2014. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 14 DECEMBRE 2005 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique du site SAE/MLR59, dit « Hôtel le Pacolet », à Rendeux, p. 2028. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. Boeckmans Invest », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 2028. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2005/582/3 délivré à la S.A. Travaux publics Hubaut, p. 2030. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2005/584/3/4 délivré à la S.A. Carrières de Silex du Versant de Maisières, p. 2035. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Direction de la Protection des Sols - Enregistrement n° 2002/13/6/3/4. Certificat SUC/009/H/1/0/05-012 - Warcoing Industrie S.A., rue de la Sucrerie 1, à 7740 Warcoing, p. 2040. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Eryplast en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux, p. 2053. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2005/541/3/4 délivré à la S.A. Tramotrans, p. 2054. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 12 DECEMBRE 2005 Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Charleroi (anciennement Montignies-sur-Sambre), p. 2062. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 158/2005 du 20 octobre 2005, p. 2064. Extrait de l'arrêt n° 159/2005 du 26 octobre 2005, p. 2068. Extrait de l'arrêt n° 160/2005 du 26 octobre 2005, p. 2074. Extrait de l'arrêt n° 201/2005 du 21 décembre 2005, p. 2080. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Commission nationale permanente du Pacte culturel. Ordre du jour de l'assemblée plénière de la Commission nationale permanente du Pacte culturel qui se tiendra le lundi 16 janvier 2006, à 14 h 30 m, dans une salle de réunion de la Chancellerie du Premier Ministre (entrée via la rue de la Loi 16, à 1000 Bruxelles), p. 2083. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 2084. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 2084. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 2084. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 2084. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 2085. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Appel aux candidats à un poste de puériculteur non statutaire dans l'enseignement maternel ordinaire de la Communauté française. Année scolaire 2006-2007, p. 2090. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 2093 à 2120.   Un service de