<déc. janvier 2006 févr.> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du vendredi 13 janvier 2006 Version à imprimer   vendredi 13 janvier 2006     Edition N.12 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 6 DECEMBRE 2005 Loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré, p. 2247. 30 DECEMBRE 2005 Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2006, p. 2248. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 7 DECEMBRE 2005 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 septembre 2005 réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution, p. 2249. 7 DECEMBRE 2005 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 portant prolongation du mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, p. 2250. 7 DECEMBRE 2005 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 2251. 7 DECEMBRE 2005 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2005 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 2254. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 31 OCTOBRE 2005 Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2005 au Fonds national de la Recherche scientifique, p. 2300. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 6 DECEMBRE 2005 Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2004 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, p. 2301. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 18 NOVEMBRE 2005 Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, p. 2306. 22 NOVEMBRE 2005 Arrêté ministériel relatif à la constitution et l'utilisation de la réserve nationale en ce qui concerne le régime de paiement unique, p. 2321. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 15 SEPTEMBRE 2005 Arrêté du Collège réuni portant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Erratum, p. 2332. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION Personnel. Démission, p. 2337. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Démission, p. 2337. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 2337. Conseil d'Etat. Annulation, p. 2338. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Conseil d'Etat. G/A 165.982/VI-17.001. Suspension, p. 2338. MINISTERE DE LA DEFENSE 23 NOVEMBRE 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1999 portant nomination des membres du Comité de Gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, p. 2338. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 22 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau, p. 2419. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Protection du patrimoine, p. 2422. AVIS OFFICIELS SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative d'attaché-expert diplômes (titres d'études et de formations) (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SELOR (AFG06001), p. 2423. Sélection comparative de bibliothécaires (m/f) (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le Centre d'Information et d'Avis sur les Organisations sectaires nuisibles, SPF Justice (ANG06001), p. 2424. Sélection comparative de contrôleurs sociaux (m/f) (niveau B), d'expression française, pour le SPF Sécurité sociale (AFG06801), p. 2424. Sélection comparative d'experts techniques contrôle (m/f) (niveau B), d'expression française, pour la Direction générale Indépendants pour le SPF Sécurité sociale (AFG06802), p. 2425. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 2426. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 2427. Ordre judiciaire. Places vacantes. Errata, p. 2427. Notariat. Concours pour le classement de candidats-notaires pour l'année 2006. Appel aux candidats, p. 2428. Examens d'homologation de candidat huissier de justice, p. 2432. Justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg. Changement d'adresse, p. 2432. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée "Poulet fermier de Wallonie", p. 2432. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 2434 à 2456.